Le plafond des paies à périodicité irrégulière

Le décret 2004-890 du 26 août 2004 introduit de nouvelles mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de l’employeur notamment sur les modalités de calcul du plafond de la Sécurité sociale en cas de versement de paie irrégulière.

Rappel : L’alinéa 1 de l’article R242-2 du code de la Sécurité sociale dispose que lorsque la rémunération est versée à des intervalles irréguliers, l’assiette plafonnée est calculée, en décomposant la période à laquelle se rapporte la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables.

Le décret du 26 août 2004 crée deux nouveaux alinéas pour l’article R 242 – 2 du code de la Sécurité Sociale.( alinéa 2 et 3 )

Calcul du plafond en cas de paie irrégulière lorsque la période rémunérée est exprimée en jours
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article R 242- 2
« Si la période à laquelle s’applique le règlement de la rémunération est exprimée en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite obtenue en multipliant le plafond mensuel par autant de trentièmes que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes. »
1ère méthode
Si l’employeur opte pour le calcul du plafond précisé à l’alinéa 1 de l’article R 242-2 du code de la Sécurité sociale.
L’assiette totalité des cotisations de sécurité sociale sera égale à 800 euros.
L’assiette des cotisations de sécurité sociale soumise au plafond à retenir sera la suivante :
La période rémunérée se décompose en une semaine et un jour, le plafond est donc égal à : 571 euros (plafond de la sécurité sociale pour une semaine) + 114 euros (plafond journalier ) = 685 euros

2ème méthode
Si l’employeur opte pour le calcul prévu par le nouvel alinéa 2 de l’article R 242 –2 du code de la sécurité sociale :
L’assiette totalité des cotisations de sécurité sociale sera égale à 800 euros.
L’assiette des cotisations de sécurité sociale soumise au plafond à retenir sera la suivante :
Le plafond à retenir devra tenir compte des jours ouvrables et non ouvrables, soit dans notre exemple, 8 jours.
L’assiette plafond sera donc de : 2 476 (*) x 8/30 = 660 euros.

Calcul du plafond en cas de paie irrégulière lorsque la période rémunérée est exprimée en heures

Aux termes de l’article R 242-2 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale, si la période à laquelle s’applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures , les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d’heures divisé par 151h67.

Exemple :
Un salarié travaille du 13 septembre au 16 septembre inclus. Il reçoit son bulletin de salaire et est payé au terme de son contrat le 16 septembre.
Son contrat prévoit qu’il effectuera 28 heures de travail durant cette période pour un salaire brut de 224 euros.
L’assiette « totalité » des cotisations de sécurité sociale est égale 224 euros.
L’assiette « plafonnée » des cotisations de sécurité sociale sera la suivante : 2476 (plafond mensuel ) X 28h / 151,67h = 457 euros

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Source : www.urssaf.fr