Conditions de versement de la prime exceptionnelle d'intéressement de 2004 et de déblocage exceptionnel des droits à participation attribués en 2005

 

Une circulaire interministérielle publiée le 30 septembre 2005 précise les modalités de versement de la prime exceptionnelle d'intéressement de 2004 et de déblocage exceptionnel des droits à participation attribués en 2005.

En effet, la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie comportait deux mesures relatives à l'épargne salariale applicables jusqu'au 31 /12/05 :

1. Pour les entreprises d'accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances de 2004.

Deux cas de figure :

- l'entreprise a déjà mis en place un accord d'intéressement pour 2004 ou l'entreprise a conclu et déposé un accord d'intéressement avant le 1er juillet 2005 : un accord spécifique distinct de l'accord en vigueur peut être conclu avant le 30/09/05 pour mettre en place une prime exceptionnelle plafonnée au montant le plus favorable. Le plafond individuel étant de 200 euros.

- les entreprises dans lesquelles il n'y a pas d'accord d'intéressement : les entreprises peuvent verser la prime exceptionnelle à leurs salariés sous réserve qu'une négociation soit engagée sur la mise en place d'un accord d'intéressement. Un accord spécifique peut être conclu avant le 30/09/05, en cas d'échec de la négociation ou d'absence d'accord spécifique conclu avant le 30/09/05, l'employeur peut mettre en place la prime exceptionnelle par décision unilatérale avant le 31/12/05.

2. pour les salariés d'obtenir le versement direct ou le déblocage à titre exceptionnel de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise attribués en 2005au titre du dernier exercice clos.

Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos peuvent leur être versées directement jusqu'au 31/12/05. Lorsque ces sommes ont déjà été affectées, elles sont déblocables sur simple demande du bénéficiaire.

Les salariés ne peuvent effectuer qu'une seule demande auprès soit de l'entreprise soit du teneur de compte.

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Source : www.travail.gouv.fr