La mise en place de la nouvelle
réduction des cotisations patronales
dite réduction " Fillon "
Au 1er juillet prochain sera mis en place la nouvelle
réduction unique des cotisations patronales de sécurité
sociale accessible à tous les employeurs sans condition de
durée du temps de travail. Cette réduction remplacera
d'ici le 1er juillet 2005 la réduction dégressive
des cotisations sur les bas salaires ainsi que l'allègement
35 heures.
Cette réduction s'applique aux salariés
quelque soit leur date d'embauche et quelle que soit leur durée
de travail.
La mise en place de cette réduction se fera
en 3 étapes réparties selon le tableau ci-dessous.
| Périodes |
Employeur bénéficiant
de l'allègement Abry II au 30 juin 2003 |
Autre employeur |
| Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 |
Réduction maximale : 26% du salaire brut
Limite : 1,7 fois la garantie de rémunération
applicable au 1er janvier 2000 (GMR2 *) |
Réduction maximale : 20,8% du
salaire brut Limite : 1,5 SMIC |
| Du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 |
Réduction maximale : 23,4% du
salaire brut Limite : 1,6 SMIC |
| A compter du 1er juillet 2005 |
Réduction maximale
: 26 % du salaire brut
Limite : 1,7 SMIC |
Quelle réduction appliquer durant la période
transitoire ?
Rémunération brute
mensuelle X coefficient
Rémunération
brute = assiette des cotisations de sécurité sociale
Coefficient = arrondi à 3 décimales
Quel coefficient appliquer ?
Coefficient applicable jusqu'au
30 juin 2005
Vous êtes :
- Un employeur bénéficiant des allègements
dit " Aubry II " :
Coefficient |
= |
0,26
0,7 |
x |
( |
1,7 |
x |
GMR2 horaire(*)
x nb heures rémunérées
rémunération brute
mensuelle |
-1 |
) |
|
(*) la GMR2 horaire est la garantie
mensuelle de rémunération applicable dans les entreprises
dont le passage aux 35 heures se situe entre le 01/07/1999 et le
30/06/2000
- Autre employeur : 2 cas
* du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 :
Coefficient |
= |
0,208
0,5 |
x |
( |
1,5 |
x |
SMIC
horaire x nb heures rémunérées
rémunération
brute mensuelle |
-1 |
) |
|
* du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 :
Coefficient |
= |
0,234
0,6 |
x |
( |
1,6 |
x |
SMIC
horaire x nb heures rémunérées
rémunération
brute mensuelle |
-1 |
) |
|
Coefficient applicable à partir du 1er juillet
2005 pour tous les employeurs:
Coefficient |
= |
0,26
0,7 |
x |
( |
1,7 |
x |
SMIC horaire
x nb heures rémunérées
rémunération
brute mensuelle |
-1 |
) |
|
Certains allègements sont cumulables avec
cette réduction :
- Allègement dit " de Robien "
- Abattement avec l'allègement 30% pour temps partiel. Attention
: ce cumul est autorisé uniquement pendant la période
transitoire et seulement pour les employeurs qui au 30 juin 2003 ne
bénéficiaient pas de l'allègement " Aubry
II ". Dans ce cas, le montant cumulé d'exonération
ne peut excéder le montant obtenu en application du calcul
définitif valable à compter du 1er juillet 2005.
- Réduction forfaitaire de cotisation valable sur l'avantage
en nature " repas " dans le secteur des hôtels, cafés
et restaurants.Pour bénéficier de cet allègement,
aucun formalisme spécifique n'est demandé. L'employeur
doit seulement conserver un état justificatif par établissement
et par mois civil indiquant le montant de la réduction, le
nombre de salarié en bénéficiant ainsi que pour
chaque salarié bénéficiaire son identité,
le salaire brut mensuel, le nombre d'heures rémunérées,
le coefficient issu de la formule de calcul appliqué ainsi
que le montant déduit.
En savoir plus :
www.urssaf.fr
