Réforme de l'organisation
du temps de travail dans l'entreprise
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme
de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise apporte
3 dispositions majeures :
- le compte épargne-temps dont les règles
(alimentation, utilisation, gestion) sont totalement réécrites
;
- la mise en place d'un régime spécifique
d'heures supplémentaires permettant au salarié qui
le souhaite, en accord avec son employeur, d’effectuer des
heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires
applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement. Ce
régime d’heures choisies devra être prévu
et organisé par une convention ou un accord collectif de
branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Des
dispositions similaires, permettant un dépassement du forfait,
sont prévues pour les salariés soumis à un
forfait annuel en heures ou en jours ;
- la reconduction, jusqu'au 31 décembre
2008, des régimes dérogatoires, relatives aux heures
supplémentaires, applicables aux entreprises de 20 salariés
ou moins. Sous certaines conditions, celles-ci pourront également,
en l’absence de compte épargne-temps, « racheter
» à leurs salariés (exception faite des femmes
enceintes) des jours de repos accordés au titre des RTT,
dans la limite de 10 jours par an et, en l’absence de délégué
syndical ou de délégué du personnel désigné
comme délégué syndical, conclure un accord
sur le compte épargne-temps avec un salarié expressément
mandaté par une organisation syndicale représentative.
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent aux entreprises
dont l'effectif est au plus égal à 20 salariés
à la date de promulgation de la loi. Elles prendront définitivement
fin le 31 décembre 2008.
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