Le régime des chèques-disques et des chèques-culture

 

Dans une lettre circulaire n°2004-144, l'ACOSS précise le régime des chèques-disque ainsi que les chèques-culture. En effet, ces derniers ne s'analysent plus comme des bons d'achat et donc soumis à cotisations mais comme une modalité financière particulière prise en charge par le comité d'entreprise ou par l'employeur en l'absence de comité d'entreprise.

Ainsi, l'attribution de ces chèques n'est plus soumise à l'un des évènements définis dans la circulaire ACOSS de 199 6 ni au seuil de 5% du plafond de sécurité sociale. En effet, auparavant ces chèques ne pouvaient être exonérés de cotisations sociales soit que si la valeur de ces bons sur une année et par salarié n'excédait pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale quels que soient les évènements auxquels ils se rattachent, soit au-delà de cette limite que s'ils étaient distribués à une catégorie de personnel, en relation avec un événement précis et d'un montant non disproportionné par rapport à l'événement et d'une utilisation déterminée

Source www.acoss.fr

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