Le nouveau régime
social des contributions patronales
de retraite et prévoyance
La loi du 21 août 2003 réformant
le régime des retraite prévoyait une refonte du
régime social des contributions des employeurs au financement
des prestations de retraite et de prévoyance complémentaires.
Cette refonte n'avait pu avoir lieu à ce jour faute de
publication du décret d'application. Celui-ci vient d'être
publié au JO le 9 mai dernier.
Les nouvelles règles sont applicable aux
contributions patronales versées depuis le 1er janvier
2005. Charge aux employeurs de régulariser leur situation.
Les régimes ouvrant droit aux exonérations
sont les suivants :
- les régimes de retraite supplémentaire à
cotisations définies répondant à certaines
conditions notamment le caractère viager de la prestation,
payable au plus tôt lors de la liquidation de la pension
dans un régime obligatoire ou à 60 ans, le taux
uniforme de la contribution patronale, la faculté de transfert
des droits acquis,
- les régimes de retraite supplémentaire à
prestations définies qui n’entrent pas dans le champ
d’application du régime social dérogatoire,
institué par l’article L137-11 du code de la Sécurité
sociale, institués avant le 1er janvier 2005 à condition
qu’ils n’acceptent plus de nouveaux adhérents
à compter du 30 juin 2008,
- les régimes de prévoyance, lorsque les contributions
de l’employeur sont destinées à financer des
garanties qui viennent en complément de celles offertes
par les régimes de base de Sécurité Sociale
au titre des risques maladie, maternité, invalidité,
décès, accident du travail et maladie professionnelle.
Ces régimes doivent être mis en
oeuvre selon l’une des procédures visées à
l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale
(accord collectif, référendum, décision unilatérale
du chef d’entreprise), ils doivent présenter un caractère
collectif et obligatoire (les salariés bénéficiaires
doivent être objectivement définis et être
obligatoirement affiliés au régime), les prestations
doivent être servies par un organisme habilité (notamment
entreprise d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance)
et la contribution patronale ne doit pas se substituer à
un élément de rémunération supprimé
depuis moins de 12 mois.
Les contributions patronales destinées
au financement de régime de retraite supplémentaire
sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité
sociale propre à chaque salarié bénéficiaire
du régime, pour un montant n’excédant pas
la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- 5 % du montant du plafond de la Sécurité
sociale,
ou
- 5% de la rémunération soumise à cotisations
de Sécurité sociale, déduction faite de la
part patronale destinée au financement des régimes
de retraite et de prévoyance dans la limite de cinq fois
le plafond de la Sécurité sociale.
Le régime de retraite supplémentaire à cotisations
définies doit être régi par un contrat souscrit
par l’employeur auprès d’une compagnie d’assurance,
d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle.
Les contributions patronales destinées
au financement d’un régime de prévoyance sont
exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité
sociale propre à chaque salarié bénéficiaire
pour un montant n’excédant pas la somme des deux
valeurs suivantes :
- 6% du montant du plafond de la Sécurité sociale,
et
- 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations,
déduction faite des contributions patronales destinées
au financement des régimes de supplémentaires de
retraite et de prévoyance.
La somme de ces 2 valeurs ne devant pas excéder 12 % du
plafond de la Sécurité sociale.
Ces nouvelles règles d’exonérations
sont applicables aux contributions patronales destinées
au financement de ces régimes, versées depuis le
1er janvier 2005.
Source:
http://www.legifrance.gouv.fr
