Le nouveau régime social des contributions patronales
de retraite et prévoyance

La loi du 21 août 2003 réformant le régime des retraite prévoyait une refonte du régime social des contributions des employeurs au financement des prestations de retraite et de prévoyance complémentaires. Cette refonte n'avait pu avoir lieu à ce jour faute de publication du décret d'application. Celui-ci vient d'être publié au JO le 9 mai dernier.

Les nouvelles règles sont applicable aux contributions patronales versées depuis le 1er janvier 2005. Charge aux employeurs de régulariser leur situation.

Les régimes ouvrant droit aux exonérations sont les suivants :
- les régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies répondant à certaines conditions notamment le caractère viager de la prestation, payable au plus tôt lors de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire ou à 60 ans, le taux uniforme de la contribution patronale, la faculté de transfert des droits acquis,
- les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime social dérogatoire, institué par l’article L137-11 du code de la Sécurité sociale, institués avant le 1er janvier 2005 à condition qu’ils n’acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008,
- les régimes de prévoyance, lorsque les contributions de l’employeur sont destinées à financer des garanties qui viennent en complément de celles offertes par les régimes de base de Sécurité Sociale au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle.

Ces régimes doivent être mis en oeuvre selon l’une des procédures visées à l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision unilatérale du chef d’entreprise), ils doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (les salariés bénéficiaires doivent être objectivement définis et être obligatoirement affiliés au régime), les prestations doivent être servies par un organisme habilité (notamment entreprise d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance) et la contribution patronale ne doit pas se substituer à un élément de rémunération supprimé depuis moins de 12 mois.

Les contributions patronales destinées au financement de régime de retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque salarié bénéficiaire du régime, pour un montant n’excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

- 5 % du montant du plafond de la Sécurité sociale,
ou
- 5% de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, déduction faite de la part patronale destinée au financement des régimes de retraite et de prévoyance dans la limite de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale.
Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies doit être régi par un contrat souscrit par l’employeur auprès d’une compagnie d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle.

Les contributions patronales destinées au financement d’un régime de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque salarié bénéficiaire pour un montant n’excédant pas la somme des deux valeurs suivantes :
- 6% du montant du plafond de la Sécurité sociale,
et
- 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, déduction faite des contributions patronales destinées au financement des régimes de supplémentaires de retraite et de prévoyance.
La somme de ces 2 valeurs ne devant pas excéder 12 % du plafond de la Sécurité sociale.

Ces nouvelles règles d’exonérations sont applicables aux contributions patronales destinées au financement de ces régimes, versées depuis le 1er janvier 2005.

Source:
http://www.legifrance.gouv.fr