Partir à la retraite avant 60 ans : les conditions à remplir

 

Le décret d'application à la loi du 21/08/2003 établissant les conditions de départ anticipé à la retraite est paru au Journal Officiel le 30/10/2003.

L'âge minimum légal de départ à la retraite est normalement fixé à 60 ans pour tous. La loi du 21 août 2003 ne remet pas en cause cette règle. Cependant, son article 23 introduit une possibilité de départ anticipé, pour les personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans et justifiant de très longues carrières.

Un début d'activité avant 17 ans

Si vous avez entamé votre carrière professionnelle à 14, 15 ou 16 ans, vous n'êtes plus obligé d'attendre l'âge de 60 ans pour prendre votre retraite dès lors que vous avez cotisé plus de 40 annuités. Vous pouvez partir entre 56 et 59 ans, en fonction de votre âge de début de carrière et de votre durée d'assurance cotisée. Cette mesure bénéficie aux salariés, salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, avocats et exploitants agricoles. Sous réserve de validation par les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires, les conditions requises pour faire valoir ce droit devraient s'établir de la manière suivante :

Sur le début de carrière :

pour partir à 56, 57 ou 58 ans, vous devez avoir validé au moins 5 trimestres depuis le début de votre carrière et jusqu'à la fin de l'année civile de vos 16 ans ; si vous êtes né au cours du quatrième trimestre et ne remplissez pas cette condition, vous devez avoir validé 4 trimestres l'année civile de vos 16 ans

pour partir à 59 ans, vous devez avoir validé au moins 5 trimestres depuis le début de votre carrière et jusqu'à la fin de l'année civile de vos 17 ans ; si vous êtes né au cours du quatrième trimestre et ne remplissez pas cette condition, vous devez avoir validé 4 trimestres l'année de vos 17 ans.

Sur la durée de carrière :

Pour bénéficier de votre retraite avant 60 ans, il faut également que les conditions suivantes de durée validée et de durée cotisée soient également remplies :

NB : il est validé un trimestre lorsque le revenu soumis à cotisations atteint au moins 200 fois le SMIC horaire (soit 1 355 euros en 2003).

Les périodes comme le chômage et la maladie sont des périodes « validées » mais non « cotisées ». Des possibilités de rachat demeurent ouvertes pour les périodes d'apprentissage n'ayant pas donné lieu à cotisations.

Une possibilité de retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées

En dehors de cette disposition, la loi introduit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé, tout en étant lourdement handicapées. Le décret devrait ouvrir ce droit à 55 ans, pour des personnes ayant travaillé pendant une durée de trente ans, avec un taux d'incapacité permanente de 80 %.

Enfin, la loi maintient le dispositif de cessation anticipée d'activité (CATS), lié à la pénibilité, qui existe dans certaines branches.

Vous pouvez éventuellement, en fonction de votre secteur d'activité professionnelle, bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité (CATS) dès l'âge de 55 ans (même si vous êtes reconnu(e) apte au travail) à condition :
de totaliser 140 trimestres d'assurance
de relever d'une branche professionnelle où une convention a été conclue entre l'entreprise et l'Etat.

Ce n'est pas une « retraite » mais une possibilité de pré-retraite.

NB : vos périodes de perception de rentes d'accident du travail ou de pensions d'invalidité seront assimilables à des trimestres d'assurance.

Les démarches

Pour prendre votre retraite avant 60 ans vous devez impérativement faire le point sur vos droits avant de déposer votre demande. Les démarches s'effectuent en quatre étapes :

- Vous devez demander à la Cnav un relevé de carrière (si vous ne l'avez pas encore reçu). Il vous sera adressé un questionnaire à compléter éventuellement pour les périodes manquantes ;
- A réception de votre réponse, si toutes les conditions sont réunies, la Cnav vous adresse votre attestation et vous pouvez alors déposer votre demande de retraite ;
- Si vous pensez réunir les conditions exigées pour obtenir votre retraite avant 60 ans, vous pouvez demander à la Cnav une attestation concernant votre situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
- Il ne vous reste plus qu'à déposer votre demande de retraite accompagnée de cette attestation.

Le point de départ de votre retraite sera fixé au premier jour du mois suivant votre demande d'attestation si vous remplissez les conditions.